community trade mark meaning in French

marque communautaire

community trade mark (codified version) (vote)
marque communautaire (version codifiée) (vote)
it would be inconceivable for the international exhaustion to apply to the national trade mark and the community trade mark to be exempt.
il ne serait pas concevable que l'épuisement international s'appliquât à la marque nationale alors que la marque communautaire y échapperait.
the division of markets to the disadvantage of consumers in the community cannot be the objective of granting a community trade mark.
la dissociation des marques au détriment du consommateur de la communauté ne peut pas être le but de la création d'une marque communautaire.
(pt) this consultation procedure , which aims to amend regulation (ec) no 40/94 on the community trade mark , may seem unimportant.
(pt) cette procédure de consultation dont le but est d'amender le règlement (ce) n° 40/94 sur la marque communautaire peut sembler sans importance.
does the council support the greek government' s plan to lodge a complaint against the language regime used by the community trade mark office in alicante?
le conseil souscrit-il à l'initiative du gouvernement grec de contester le régime linguistique de l'office communautaire des marques , situé à alicante ?

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